Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 81

Domestic Violence Elimination Act

An Act Respecting the Establishment of a Domestic Violence Prevention Committee in Nova Scotia *

Déposé par :
Diana Whalen
(Halifax Clayton Park)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2008; 13 mai 2008; 26 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet