Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 163

Human Rights Act - An Act Respecting the Elimination of Mandatory Retirement

An Act Respecting the Elimination of Mandatory Retirement*

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 avril 2007; 11 avril 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet on and not before July 1, 2009
2007 Statutes, Chapter 11