Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 6

Gas Distribution Act

An Act Respecting the Delivery and Sale of Natural Gas in the Province*

Déposé par :
L'honorable Eleanor Norrie
Minister of Natural Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 avril 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 septembre 1997
1997 Statutes, Chapter 4