Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 9

Bank of Nova Scotia Trust Company Act

An Act Respecting The Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company

Déposé par :
Robert Arthur Carruthers
(Hants East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 1 mai 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 août 1998
1997 Statutes, Chapter 2