Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 6

Health Council Appointments (1998) Act

An Act Respecting the Appointment of the Members of the Provincial Health Council

Déposé par :
John Hamm
(Pictou Centre)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 juin 1998; 23 juin 1998;
June 25, 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 29 juin 1998
Chapter 2, 1998 Statutes