Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 58

Justice Administration Amendment (Fall 2006) Act

An Act Respecting the Administration of Justice

Déposé par :
L'honorable Murray Scott
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation;
except ss. 2-3:February 2, 2007; ss. 4-5:March 2, 2007;
s7:June 29, 2007;
s6 and 9:March 15, 2010
2006 Statutes, Chapter 16