Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 17

Justice Administration Amendment (2003) Act

An Act Respecting the Administration of Justice

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 21 mai 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 mai 2003; except s.4: March 24, 2003
2003 Statutes