Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 136

Justice Administration Amendment (2007) Act

An Act Respecting the Administration of Justice

Déposé par :
L'honorable Murray Scott
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 28 mars 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet ss. 2,4:June 19, 2007;
s.5:July 13, 2007;
s 10:August 31, 2007
s.3:October 9, 2007
ss. 6-9: April 29, 2008
2007 Statutes, Chapter 10