Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 20

Health Insurance Protection Act

An Act Respecting the Protection and Portability of Health Insurance

Déposé par :
Michèle Raymond
(Halifax Atlantic)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet