Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 268

Pre-primary Education Act

An Act Respecting Pre-primary Education

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 novembre 2005; 3 novembre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet March 24, 2006, with effect on and after August 1, 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 44