Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 125

Mandatory Testing and Disclosure Act

An Act Respecting Mandatory Testing and Disclosure to Protect Victims of Crime, Emergency Service Workers and Other Persons*

Déposé par :

Bill Langille
(Colchester North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 12 octobre 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2006
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 29