Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 7

Licences, Permits, Registrations and Certifications Act

An Act Respecting Licences, Permits, Registrations and Certifications

Déposé par :
L'honorable Wayne Jean Gaudet
Minister of Business and Consumer Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 décembre 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
Chapter 2, 1997 (2nd Session) Statutes