Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 203

Involuntary Psychiatric Treatment Act

An Act Respecting Involuntary Psychiatric Treatment*

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 octobre 2005; 25 octobre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 juillet 2007
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 42