Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 50

Interior Designers Act

An Act Respecting Interior Designers*

Déposé par :
Mary Ann McGrath
(Halifax-Bedford Basin)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 octobre 2004
2003 Statutes