Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 146

Environmental Goals and Sustainable Prosperity Act

An Act Respecting Environmental Goals and Sustainable Prosperity*

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 avril 2007; April 4, 2007
April 10, 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 7 juin 2007
2007 Statutes, Chapter 7