Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 65

Endangered Species Act

An Act Respecting Endangered Species*

Déposé par :
L'honorable Kenneth MacAskill
Minister of Natural Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 18 novembre 1998; 23 novembre 1998;
November 27, 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mai 1999
Chapter 11, 1998 Statutes