Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 67

Crane Operators and Power Engineers Act

An Act Respecting Crane Operators and Power Engineers

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Acting Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 novembre 2000; 20 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 septembre 2001
2000 Statutes, Chapter 23