Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 5

Highway Workers Collective Bargaining Act

An Act Respecting Collective Bargaining by Highway Workers

Déposé par :
L'honorable Donald Richard Downe
Minister of Transportation and Public Works

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 décembre 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 décembre 1997
Chapter 1, 1997 (2nd Session) Statutes