Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 19

Class Proceedings Act

An Act Respecting Class Proceedings

Déposé par :
L'honorable Cecil Clarke
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 décembre 2007; December 10, 2007
December 11, 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 juin 2008
2007 Statutes, Chapter 28