Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 92

Applied Science Technology Act

An Act Respecting Certified Applied Science Technicians and Technologists*

Déposé par :
L'honorable Clifford Huskilson
(Shelburne)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 mai 1999; 28 mai 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 4 août 1999
Chapter 3, 1999 Statutes