Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 7

Financial Measures (1997) Act*

An Act Respecting Certain Financial Measures*

Déposé par :
L'honorable John William Gillis
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 28 avril 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 9 mai 1997; except s.7(1): January 1, 1997; s.7(3): January 1, 1998; s.10(1): Proclamation
1997 Statutes, Chapter 3