Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 7

Financial Measures (1999) Act

An Act Respecting Certain Financial Measures*

Déposé par :
L'honorable Neil Joseph LeBlanc
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 novembre 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 1999; except s.3(1): December 3, 1998; s.9(1) November 6, 1999
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 5