Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 30

Financial Measures (2001) Act

An Act Respecting Certain Financial Measures*

Déposé par :
L'honorable Neil Joseph LeBlanc
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 mai 2001; 4 mai 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2001; except s.12: April 11, 2000; s.20: April 6, 2001
2001 Statutes, Chapter 3