Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 13

Financial Measures (1998) Act

An Act Respecting Certain Financial Measures*

Déposé par :
L'honorable Donald Richard Downe
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 23 octobre 1998; October 26, 1998
November 2, 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998; except s.4(1): June 4, 1998; ss.15(1), 16(1), 18(1), 19(1): July 1, 1998; s.22(1) February 14, 1998
Chapter 13, 1998 Statutes