Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 28

Apprenticeship and Trades Qualifications Act

An Act Respecting Apprenticeship and Trades Qualifications

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juillet 2003
2003 Statutes, Chapter 1