Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 116

Davis (Miners Memorial) Day Act

An Act Respecting a Day of Mourning for Miners Killed, Disabled or Injured in the Mines

Déposé par :
Robert Lawrence Chisholm
(Halifax Atlantic)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet