Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 77

Agricultural Marshland Conservation Act

An Act for the Conservation of Agricultural Marshland*

Déposé par :
L'honorable Ernest Fage
Minister of Agriculture and Fisheries

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 21 novembre 2000; 22 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 novembre 2000; except ss.41-43: November 7, 2000
2000 Statutes, Chapter 22