Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 73

Nature Reserves Protection Act

An Act Enable the Establishment and Protection of Nature Reserves in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Acting Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet