Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 94

Halifax Regional Municipality Marketing Levy Act *

An Act to Authorize a Marketing Levy in Halifax Regional Municipality*

Déposé par :
David Hendsbee
(Preston)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 20 novembre 2001

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 novembre 2001
2001 Statutes, Chapter 51