Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 132

Amusement Devices Safety Act (amended)

An Act to Amend Chapter 12 of the Revised Statutes, 1989, the Amusement Devices Safety Act*

Déposé par :
Gordie Gosse
(Cape Breton Nova)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 octobre 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 juillet 2005
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 34