Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 120

Anglican Church Act (amended)

An Act to Amend Chapter 130 of the Acts of 1967, The Anglican Church Act

Déposé par :
Mary Ann McGrath
(Halifax Bedford Basin)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 15 mai 2002

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 mai 2002
2002 Statutes, Chapter 27