Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 86

Ambulance Services Continuation (2013) Act

An Act to Ensure Public Safety through the Provision of Emergency Health Services

Déposé par :
L'honorable Frank Corbett
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 5 juillet 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 5 juillet 2013
2013 Statutes, Chapter 31