Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 119

Agriculture Administration Amendment (2004) Act *

An Act Respecting the Administration of Agriculture*

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Minister of Agriculture and Fisheries

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 12 octobre 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 janvier 2005; except s 12,17-22: February 1, 2005; s 3-8: April 1, 2005
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 24