Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 243

Agricultural Marshland Conservation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 22 of the Acts of 2000, the Agricultural Marshland Conservation Act

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Agriculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet