Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 9

Advisory Council on Mental Health Act

An Act to Create the Nova Scotia Advisory Council on Mental Health

Déposé par :
Diana Whalen
Halifax Clayton Park

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet