Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 12

Adoption Information Act

An Act to Provide for Adoption Information

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
Minister of Community Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 1997
1996 Statutes, Chapter 3