Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 25

Justice Administration Amendment (1999) Act

An Act Respecting the Administration of Justice*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 novembre 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 1999; except s.13: January 1, 2000; ss.2-4, 9-12, 14-18, 20-22: April 1, 2000
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 8