Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 181

Tar Ponds Monitoring Act

An Act to Require the Monitoring of the Health Effects of the Tar Ponds Site

Déposé par :
Gordie Gosse
(Cape Breton Nova)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet