Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 178

Green Buildings Act

An Act to Require that Government Buildings Constructed in the Future Comply with Green Energy and Environmental Design Standards

Déposé par :
Michel Samson
(Richmond)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet