Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 91

An Act to Repeal Various Acts that Place Restrictions on the Orderly Process of Collective
Bargaining for Public Sector Workers

An Act to Repeal Various Acts that Place Restrictions on the Orderly Process of Collective Bargaining for Public Sector Workers

Déposé par :
L'honorable Darrell Dexter
(Dartmouth-Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet