Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 105

Elevators and Lifts Act

An Act to Provide for the Licensing and  Regulating of Elevators and Certain Other Types of Lifts*

Déposé par :
L'honorable David Morse
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 mai 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 février 2003
2002 Statutes, Chapter 4