Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 80

Canadian Forces Reservists Civilian Employment Act

An Act to Protect the Civilian Employment of Members of the Canadian Forces Reserves*

Déposé par :
Darrell Dexter
(Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 novembre 2006; 22 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet ss 1-2, 8-9: April 24, 2007
ss 3-7: July 1, 2007
2006 Statutes, Chapter 13