Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 152

Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie Act

An Act to Integrate Université Sainte-Anne and Collège de l'Acadie - Loi portant regroupement de l'Université Sainte-Anne et du Collège de l'Acadie

Déposé par :
L'honorable Jane Purves
MInister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 novembre 2002; 21 novembre 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 janvier 2003; except s. 9(b): March 28, 2003
2002 Statutes, Chapter 31