Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 54

Funeral Service Association of Nova Scotia Act

An Act to Amend Chapter 71 of the Acts of 1978, An Act to Incorporate The Licensed Embalmers and Funeral Directors Association*

Déposé par :
Jim DeWolfe
(Pictou East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 22 mai 2003

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 mai 2003
2003 Statutes