Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 51

Crosbie Memorial Trust Fund Act

An Act to Establish the Dr Jack Crosbie Memorial Addictions Trust Fund

Déposé par :
Mark Parent
(Kings North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 mai 2003

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 mai 2003
2003 Statutes