Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 40

Sisters of Saint Martha, An Act to Amend and Consolidate the Acts Respecting the (amended)

An Act to Amend Chapter 141 of the Acts of 1918, An Act to Amend and Consolidate the Acts Respecting the Sisters of Saint Martha

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
(Antigonish)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 mai 2003

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 mai 2003
2003 Statutes