Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 38

Lunenburg Street Closing and Location Act, 1996

An Act to Close a Portion of Creighton Street in the Town of Lunenburg and to Confirm the Location of a Portion of Kissing Bridge Road in the Town of Lunenburg

Déposé par :
Lila O'Connor
(Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 6 décembre 1996

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 décembre 1996
1996 Statutes, Chapter 36