Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 85

Real Estate Trading Act (amended)

An Act to Amend Chapter 28 of the Acts of 1996 the Real Estate Trading Act*

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 22 novembre 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 novembre 2001
2001 Statutes, Chapter 50