Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 9

Accountability in Economic Development Assistance Act

An Act to Ensure Accountability in Providing Economic Development Assistance

Déposé par :
L'honorable Michel P. Samson
Minister of Economic and Rural Development and Tourism

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 décembre 2013
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2014
2013 Statutes, Chapter 33