Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 103

Accountability in Economic Development Assistance Act

An Act to Ensure Accountability in Providing Economic Development Assistance in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Stephen McNeil
Annapolis

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet